Proposition de loi Choix du nom issu de la filiation

commission des lois

N°COM-12

7 février 2022

(1ère lecture)

(n° 409 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme Marie MERCIER, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° La section 3 du chapitre Ier du titre VII est ainsi modifiée :

a) L'intitulé est complété par les mots : « et du nom d'usage » ;

b) Elle est complétée par un article 311-24-2 ainsi rédigé :

Objet

Amendement de précision rédactionnelle pour mettre l'intitulé de la section 3 en cohérence avec son contenu.