En commission

Proposition de loi Choix du nom issu de la filiation

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 409 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Marie MERCIER, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Après le mot :

peut

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, à titre d'usage, intervertir l'ordre de ses deux noms accolés choisi par ses parents, substituer le nom de famille de l'un d'entre eux à son propre nom ou adjoindre à son nom, dans l'ordre qu'elle choisit, le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans la limite d’un nom de famille pour chaque parent.

Objet

L'article 1^er vise à codifier les règles actuelles du nom d'usage tout en élargissant les possibilités de choix.

Cet amendement vise à en clarifier la rédaction pour permettre à une personne majeure ayant un nom double de bénéficier de cette nouvelle souplesse.