Proposition de loi Choix du nom issu de la filiation
commission des lois
N°COM-16
7 février 2022
(1ère lecture)
(n° 409 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Marie MERCIER, rapporteur
ARTICLE 4
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Remplacer la date :
1er juillet
par la date :
1er septembre
Objet
Il convient de laisser le temps aux administrations et aux professionnels concernés de prendre en compte la réforme envisagée.
Un délai de six mois semble raisonnable.