En commission

Proposition de loi Choix du nom issu de la filiation

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 409 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 2

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise quel service d’état civil est compétent pour traiter les demandes émanant des Français nés à l’étranger ainsi que celles des Français vivant à l’étranger. »

Objet

Cet amendement appelle à clarifier quel sera le service d’état civil compétent pour traiter les demandes des français nés à l’étranger ou vivant à l’étranger.

En effet, les procédures d’état civil sont, depuis 2017, de plus en plus compliquées pour les Français de l’étranger, ceux-ci ayant subi le transfert des services d’état civil des consulats européens vers la France, et souffert des suppressions d’emplois dans les postes consulaires.

Les services consulaires n’étant plus dépositaires des actes d’état civil (transférés à Nantes), et le Ministère à Nantes n’est pas officier d’état civil mais seulement dépositaire.

Cet amendement est inspiré du travail des députés socialistes.