Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
commission des affaires économiques
N°COM-7
3 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 43 rect. bis )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. SOMON, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement, les mots : « en terrain clos, mentionnés au II de l’article L. 424-3 ; » sont remplacés par les mots : « mentionnés au II de l’article L. 424-3 en terrain clos défini au I du même article du présent code ; ».
Objet
L'amendement opère une nécessaire coordination juridique compte tenu de la nouvelle définition des clôtures.
Il vise à confirmer la limitation des lâchers de sangliers aux seules chasses commerciales situées dans un enclos étanche antérieur à 2005.
Le texte de la proposition de loi aurait pu sinon conduire à autoriser les lâchers de sangliers dans des terrains ouverts.