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Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée :

Objet du texte


Déposée par Jean-Noël CARDOUX et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée tend, selon ses auteurs, à lutter contre la multiplication des grillages en Sologne et dans plusieurs autres régions de France qui pose des problèmes de sécurité incendie et de sécurité sanitaire, empêche la libre circulation de la faune et nuit au développement du tourisme rural. Entre 3 000 et 4 000 kilomètres de grillages barreraient désormais la Sologne, pourtant la plus grande zone Natura 2000 de France. Par ailleurs, ces enclos sont souvent érigés pour développer le tir de gibiers dans un milieu artificialisé.

Elle contient notamment des dispositions sur :

- les caractéristiques des clôtures,

- la possibilité de contrôle par les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB),

- les sanctions contre les clôtures et l'agrainage,

- la réduction du délai d'application,

- l'usage de l'éco-contribution pour effacer les grillages antérieurs à 2005 et uniquement pour le rétablissement de la trame verte.

La proposition de loi vise ainsi à rassembler les chasseurs, non-chasseurs, propriétaires et promeneurs pour combattre l'emprisonnement de la nature derrière des grillages.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4878 transmis à l'Assemblée nationale le 11 janvier 2022
  • Texte n° 134 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juillet 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 279 de M. Richard RAMOS, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 28 septembre 2022
  • Texte de la commission n° 279 déposé le 28 septembre 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 18 modifié par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2022
2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 30 (2022-2023) transmis au Sénat le 6 octobre 2022
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 6 décembre 2022
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2022