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Liste des amendements adoptés en commission par ordre de discussion

 Proposition de loi : Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée  1ère lecture



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Article 1er
 
      Amt n° COM-8 M. SOMON, rapporteur

Précise les caractéristiques des clôtures afin de protéger la faune sauvage


      Amt n° COM-9 M. SOMON, rapporteur

Précise les caractéristiques des clôtures afin de protéger la faune sauvage


      Amt n° COM-22 rect. M. SALMON

Précise les caractéristiques des clôtures afin de protéger la faune sauvage


      Amt n° COM-10 M. SOMON, rapporteur

Étend les prescriptions en matières de clôtures aux régions n'ayant pas de SRADDET


      Amt n° COM-23 rect. M. SALMON

Étend les prescriptions en matières de clôtures aux régions n'ayant pas de SRADDET


      Amt n° COM-11 M. SOMON, rapporteur

Réduit le délai de mise en conformité des clôtures de dix à sept ans


      Amt n° COM-14 M. SOMON, rapporteur

Précise les modalités de preuve de l'antériorité de la clôture


      Amt n° COM-6 M. SOMON, rapporteur

Supprime les alinéas 9 à 12 de l'article 1er


      Amt n° COM-21 rect. M. SALMON

Supprime les alinéas 9 à 12 de l'article 1er


 
Article(s) additionnel(s) après Article 1er
 
      Amt n° COM-5 M. SOMON, rapporteur

Maintien de la définition de l'enclos cynégétique tout en supprimant ses privilèges en matière de chasse


      Amt n° COM-20 rect. M. SALMON

Maintien de la définition de l'enclos cynégétique tout en supprimant ses privilèges en matière de chasse


      Amt n° COM-4 M. SOMON, rapporteur

Permet aux agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) d'accéder aux enclos cynégétiques pour les contrôler


      Amt n° COM-19 rect. M. SALMON

Garantit le droit d'accès aux enclos cynégétiques aux agents de l'Office français de la biodiversité (OFB)


      Amt n° COM-7 M. SOMON, rapporteur

Coordination juridique pour ne pas étendre le droit de lâcher des sangliers dans les chasses commerciales non hermétiquement closes


      Amt n° COM-12 M. SOMON, rapporteur

Sanctions du non-respect des règles régissant les clôtures en milieu naturel et d'agrainage et d'affouragement.


      Amt n° COM-25 rect. M. SALMON

Sanctions du non-respect des règles régissant les clôtures en milieu naturel et d'agrainage et d'affouragement.


      Amt n° COM-13 M. SOMON, rapporteur

Extension des missions des agents de développement assermentés des fédérations de chasseurs pour contrôler les clôtures et les règles d'agrainage.


 
Article 2
 
      Amt n° COM-3 M. SOMON, rapporteur

Suppression du montant de l'amende de 5e classe en cas de pénétration dans une propriété rurale ou forestière.


      Amt n° COM-18 rect. M. SALMON

Suppression du montant de l'amende de 5e classe en cas de pénétration dans une propriété rurale ou forestière.


 
Article 3
 
      Amt n° COM-2 M. SOMON, rapporteur

Suppression de l'article 3


      Amt n° COM-17 rect. M. SALMON

Suppression de l'article 3


 
Article 4
 
      Amt n° COM-1 M. SOMON, rapporteur

Limitation de l'usage de l'éco-contribution aux remplacement des clôtures par des haies et extensions de cette possibilités aux clôtures antérieurs à 2005


      Amt n° COM-16 rect. M. SALMON

Limitation de l'usage de l'éco-contribution aux remplacement des clôtures par des haies et extensions de cette possibilités aux clôtures antérieurs à 2005