Liste des amendements adoptés en commission par ordre de discussion
Proposition de loi : Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée 1ère lecture
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Amt n° COM-8 | M. SOMON, rapporteur | Précise les caractéristiques des clôtures afin de protéger la faune sauvage | ||
Amt n° COM-9 | M. SOMON, rapporteur | Précise les caractéristiques des clôtures afin de protéger la faune sauvage | ||
Amt n° COM-22 rect. | M. SALMON | Précise les caractéristiques des clôtures afin de protéger la faune sauvage | ||
Amt n° COM-10 | M. SOMON, rapporteur | Étend les prescriptions en matières de clôtures aux régions n'ayant pas de SRADDET | ||
Amt n° COM-23 rect. | M. SALMON | Étend les prescriptions en matières de clôtures aux régions n'ayant pas de SRADDET | ||
Amt n° COM-11 | M. SOMON, rapporteur | Réduit le délai de mise en conformité des clôtures de dix à sept ans | ||
Amt n° COM-14 | M. SOMON, rapporteur | Précise les modalités de preuve de l'antériorité de la clôture | ||
Amt n° COM-6 | M. SOMON, rapporteur | Supprime les alinéas 9 à 12 de l'article 1er | ||
Amt n° COM-21 rect. | M. SALMON | Supprime les alinéas 9 à 12 de l'article 1er | ||
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Amt n° COM-5 | M. SOMON, rapporteur | Maintien de la définition de l'enclos cynégétique tout en supprimant ses privilèges en matière de chasse | ||
Amt n° COM-20 rect. | M. SALMON | Maintien de la définition de l'enclos cynégétique tout en supprimant ses privilèges en matière de chasse | ||
Amt n° COM-4 | M. SOMON, rapporteur | Permet aux agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) d'accéder aux enclos cynégétiques pour les contrôler | ||
Amt n° COM-19 rect. | M. SALMON | Garantit le droit d'accès aux enclos cynégétiques aux agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) | ||
Amt n° COM-7 | M. SOMON, rapporteur | Coordination juridique pour ne pas étendre le droit de lâcher des sangliers dans les chasses commerciales non hermétiquement closes | ||
Amt n° COM-12 | M. SOMON, rapporteur | Sanctions du non-respect des règles régissant les clôtures en milieu naturel et d'agrainage et d'affouragement. | ||
Amt n° COM-25 rect. | M. SALMON | Sanctions du non-respect des règles régissant les clôtures en milieu naturel et d'agrainage et d'affouragement. | ||
Amt n° COM-13 | M. SOMON, rapporteur | Extension des missions des agents de développement assermentés des fédérations de chasseurs pour contrôler les clôtures et les règles d'agrainage. | ||
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Amt n° COM-3 | M. SOMON, rapporteur | Suppression du montant de l'amende de 5e classe en cas de pénétration dans une propriété rurale ou forestière. | ||
Amt n° COM-18 rect. | M. SALMON | Suppression du montant de l'amende de 5e classe en cas de pénétration dans une propriété rurale ou forestière. | ||
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Amt n° COM-2 | M. SOMON, rapporteur | Suppression de l'article 3 | ||
Amt n° COM-17 rect. | M. SALMON | Suppression de l'article 3 | ||
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Amt n° COM-1 | M. SOMON, rapporteur | Limitation de l'usage de l'éco-contribution aux remplacement des clôtures par des haies et extensions de cette possibilités aux clôtures antérieurs à 2005 | ||
Amt n° COM-16 rect. | M. SALMON | Limitation de l'usage de l'éco-contribution aux remplacement des clôtures par des haies et extensions de cette possibilités aux clôtures antérieurs à 2005 |