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Proposition de loi
visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 10 janvier 2022


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(interdiction des clôtures hautes postérieures à 2005, définition des nouveaux modèles intégrés au milieu naturel, suppression des enclos de chasse)

Article 1er bis (nouveau)

(nouvelle définition des zones encloses antérieures à 2005)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 11

(chasse - Agrainage et affouragement - Interdiction sur les territoires de chasse)

Article 1er quinquies (nouveau)

(sanctions pour non-respect des règles régissant les clôtures dans le milieu naturel, l'agrainage et l'affouragement)

Article 1er sexies (nouveau)

(contrôle de la conformité des clôtures dans le milieu naturel et du respect des plans de gestion annuels des enclos par les agents assermentés des fédérations de chasseurs)