M. Christian Bilhac. Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser qu’il est question uniquement du gibier à poil.
Mme le président. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Schillinger, M. Buis, Mme Evrard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170-1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172-1 du présent code dès lors qu’ils exercent une activité soumise au présent titre. »
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Les zones de non-droit ne sont pas forcément celles que l’on croit. Le manque de contrôle au sein de ces enclos fermés est particulièrement problématique. Il se révèle donc indispensable de renforcer les pouvoirs de la police de l’environnement.
En complément de l’article 1er ter adopté en commission, nous proposons de faciliter les contrôles mis en place par les fonctionnaires et agents chargés de cette mission, en leur permettant d’effectuer leurs inspections à tout moment.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. L’amendement n° 10 rectifié tend à modifier la définition de l’enclos de chasse, à étendre les prérogatives des agents de l’OFB et à interdire la chasse en enclos, soit trois objectifs différents.
Premièrement, il a pour objet de modifier la définition de l’enclos cynégétique. Il ne serait plus exigé que l’enclos, pour en être un, soit entièrement hermétiquement clos, mais seulement qu’il soit, « même très partiellement », entouré d’une clôture. On ne peut donc plus parler d’enclos, ce qui me paraît de nature à entraîner des confusions.
Deuxièmement, il vise à étendre les pouvoirs de l’OFB pour contrôler les enclos. Mais, dès lors que ceux-ci ne sont plus clos, ce n’est plus nécessaire. Par ailleurs, comme vous le savez, après consultation des administrations concernées, la commission a bien traité ce point en introduisant dans le texte l’article 1er ter, qui donne pouvoir à l’OFB de contrôler les enclos clos – pardonnez-moi ce pléonasme. Il n’est donc pas utile d’introduire une disposition supplémentaire qui, à son tour, serait facteur de confusion.
Troisièmement, sur la base d’une définition aussi large de l’enclos – « même très partiellement entouré d’une clôture » –, ce n’est pas la chasse en enclos qui serait interdite dans notre pays, mais toute chasse, pour ainsi dire !
La commission émet donc un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement rédactionnel n° 14 rectifié, la commission a émis un avis favorable : il s’agit de préciser qu’il est question du seul gibier à poil.
Quant à l’amendement n° 7 rectifié, il a pour objet d’étendre les pouvoirs de l’OFB et d’instaurer des dérogations en faveur des enclos à caractère patrimonial et historique. Deux objectifs très différents, curieusement accolés, sont donc visés ici.
Il s’agit, premièrement, d’étendre les pouvoirs des agents de l’OFB dans les enclos à visée cynégétique, disposition inspirée d’une proposition du rapport de Dominique Stevens et Michel Reffay, qui figurait également dans l’amendement précédent.
Or, comme je viens de l’indiquer et comme il est d’ailleurs écrit dans l’exposé des motifs du présent amendement, ce point a été traité par la commission à l’article 1er ter, à la demande des administrations compétentes. À mon sens, aucun ajout n’est nécessaire.
Les auteurs de cet amendement proposent, deuxièmement, d’accorder des dérogations en matière de droit de chasse, sans préciser lesquelles, aux enclos historiques et patrimoniaux, donc, de fait, aux domaines nationaux. On peut s’interroger sur la finalité et la pertinence de telles dérogations accolées à la mesure précédente.
La volonté de la commission est au contraire que le droit de la chasse s’applique partout sans exception, qu’il s’agisse de dates de chasse, de dispense de plan de chasse ou de participation au paiement des dégâts, cette dernière charge incombant à l’ensemble des chasseurs.
Oserait-on un « faites ce que je dis, pas ce que je fais » ? Il est normal, tout de même, que les domaines historiques soient soumis à la réglementation commune !
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Pour ce qui est de l’amendement n° 10 rectifié, monsieur Salmon, sur le fond, vous connaissez ma position, car je l’ai clairement exprimée : je suis, de manière générale, opposée à la chasse en enclos.
Nous devons cependant – vous en convenez, me semble-t-il – affiner les impacts d’une telle mesure s’agissant d’une activité commerciale qui a cours en France de longue date.
M. Fabien Gay. Toujours les mêmes arguments : c’est comme pour le réchauffement climatique !
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. J’ajoute que, à suivre votre rédaction, on appliquerait un traitement homogène à des pratiques différentes.
Vous rejoignant néanmoins sur le fond, c’est-à-dire sur la nécessité de mettre fin à de telles pratiques, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement, compte tenu des fragilités de la rédaction proposée. Cela ne nous empêchera pas de poursuivre ces réflexions, dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, mais aussi via le décret « grand gibier » que je vous présenterai dans les semaines qui viennent, qui permettra de mettre en partie fin aux dérives.
J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 14 rectifié : cette précision rédactionnelle relative au gibier à poil est la bienvenue.
Quant à l’amendement n° 7 rectifié, j’en demande le retrait : il me semble que ses dispositions, qui ont trait aux prérogatives de la police de l’environnement, sont déjà satisfaites.
M. Bernard Buis. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme le président. L’amendement n° 7 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.
(L’article 1er bis est adopté.)
Après l’article 1er bis
Mme le président. L’amendement n° 11, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 425-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-5. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps sur l’ensemble des territoires soumis à la chasse. » ;
2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Comment expliquer le nourrissage d’espèces invasives dont on peine à réguler les populations ? Nous sommes ici, pour une large partie, en plein syndrome du pompier pyromane, ce qui est d’ailleurs le meilleur moyen de cultiver les incompréhensions entre les chasseurs et les non-chasseurs.
Quelques rares exceptions pourraient être justifiées, mais les exceptions amènent trop souvent leur lot de dérives. Voilà pourquoi je propose une interdiction claire et nette, qui fera émerger, je n’en doute pas, d’autres solutions pour les quelques cas où l’agrainage et l’affouragement pourraient avoir un intérêt.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Mon cher collègue, l’objet de cet amendement est d’interdire tout agrainage et tout affouragement sur l’ensemble des territoires de chasse.
Cette disposition paraît assez irréaliste et peu pragmatique au regard des besoins de protection des cultures et de l’importance des dégâts de grand gibier ici ou là, comme vous l’avez dit.
L’article L. 425-5 du code de l’environnement interdit déjà le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire et n’autorise que les opérations d’agrainage dissuasives en fonction des besoins locaux et dans le respect du schéma départemental de gestion cynégétique, auquel seront désormais soumis les différents enclos.
Comme vous le savez, la commission a clairement pris position, dans ce texte, contre l’artificialisation des milieux et adopté une sanction spécifique en cas de non-respect de ces règles, qui vont d’ailleurs s’appliquer à tous les enclos.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Il peut effectivement sembler tout à fait contre-intuitif de laisser prospérer ce type de pratiques, eu égard à l’explosion au niveau national des pressions et des dégâts de grand gibier.
Cette réflexion a longuement animé les débats que nous avons eus avec la FNC, la Fédération nationale des chasseurs, et avec la profession agricole dans le cadre de la lutte contre les dégâts de gibier.
Je serai amenée à vous présenter très prochainement un important paquet de dispositions techniques que nous mettrons en œuvre en vue de mettre un véritable coup d’arrêt aux dégâts occasionnés par ces populations. Nous devons être aux côtés des agriculteurs face à ce qu’il faut bien appeler un désastre, vu les proportions prises par ce phénomène récemment.
Dans ce cadre, une large réflexion a bien eu lieu sur l’agrainage – à distinguer, évidemment, du nourrissage –, afin de préserver les professions agricoles.
En période de forte sensibilité des cultures, il nous est apparu nécessaire – c’est là l’un des aspects de l’équilibre que nous avons trouvé avec la profession agricole – de maintenir, aussi minimalement que possible, j’y insiste très clairement, une telle protection via un agrainage dit « dissuasif », qui restera extrêmement ponctuel.
J’ai également annoncé et mis en place une expérimentation d’interdiction totale de l’agrainage dans les aires protégées, dans les parcs nationaux notamment, en premier lieu dans le parc national de forêts. Là où nous interdisons définitivement cette pratique, nous prendrons soin, pendant cette période d’expérimentation, de dédommager intégralement les agriculteurs qui pourraient connaître – mais cela reste à observer – une augmentation des dégâts due à cet arrêt de l’agrainage.
Dans l’attente des résultats de cette expérimentation, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux. Madame la secrétaire d’État, je me permets de rappeler que, voilà deux ou trois ans, à la demande du Premier ministre de l’époque, M. Philippe, Alain Perea et moi-même avions rédigé un rapport sur les dégâts de grand gibier.
Dans ce rapport, nous abordions évidemment le problème des pratiques culturales, celui de l’agrainage en particulier. C’est sur la base de ce rapport que, au moment de l’examen de la loi de 2019, j’avais pris l’initiative, en accord avec Mme Wargon, de présenter un amendement, adopté par le Sénat, visant à interdire le nourrissage en tas en vue d’attirer le gibier, mais à permettre un agrainage dissuasif, cette seconde mesure ayant vocation à venir au secours des agriculteurs en période de forte vulnérabilité des cultures.
L’agrainage en tas ne permet pas seulement de nourrir les animaux : il offre l’occasion à des chasseurs peu scrupuleux de se mettre à l’affût pour les tirer quand ils vont au tas. Personnellement, je n’approuve pas ces pratiques de chasse !
Toutefois, l’agrainage dissuasif, lui, est fait en épandage linéaire, sur de très longues distances ; on peut le faire à la main ou à l’aide de disperseurs attachés à l’arrière de véhicules. Chercher des grains ainsi dispersés, cela prend un certain temps, pendant lequel les animaux n’ont pas l’idée de saccager les cultures…
Je sais que des réflexions sont menées – vous nous l’avez dit –, mais je tenais à donner ces quelques explications quant à la genèse de cette disposition.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 1er ter (nouveau)
À la première phrase du 1° du I de l’article L. 171-1 du code de l’environnement, les mots : « Aux espaces clos et » et les mots : « des domiciles ou de la partie » sont supprimés. – (Adopté.)
Article 1er quater (nouveau)
Au 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement, les mots : « en terrain clos, mentionnés au II de l’article » sont remplacés par les mots : « mentionnés au II de l’article L. 424-3 en terrain clos défini au I du même article ». – (Adopté.)
Article 1er quinquies (nouveau)
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5° de l’article L. 415-3, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le fait d’implanter ou de ne pas mettre en conformité des clôtures dans les espaces naturels en violation des articles L. 371-1 à L. 371-3. » ;
2° Après l’article L. 428-15, il est inséré un article L. 428-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 428-15-1. – Le permis de chasser ou l’autorisation de chasser mentionnée à l’article L. 423-2 du titulaire du droit de chasser peut être suspendu par l’autorité judiciaire lorsqu’a été constatée l’une des infractions suivantes :
« 1° La non-conformité des clôtures implantées dans les espaces naturels ;
« 2° Le non-respect des règles d’agrainage et d’affouragement prévues à l’article L. 425-5. »
Mme le président. L’amendement n° 17, présenté par M. Somon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’avant-dernier alinéa du même article L. 415-3, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « du présent article » ;
La parole est à M. le rapporteur.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’article 1er quinquies, modifié.
(L’article 1er quinquies est adopté.)
Article 1er sexies (nouveau)
Au dernier alinéa de l’article L. 428-21 du code de l’environnement, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à la conformité des clôtures implantées dans les espaces naturels, au plan de gestion annuel des enclos, ».
Mme le président. L’amendement n° 18, présenté par M. Somon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils disposent à cet effet des mêmes droits d’accès que ceux reconnus aux fonctionnaires et agents chargés de la police de l’environnement au 1° de l’article L. 171-1. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Somon, rapporteur. La proposition de loi modifiée par la commission prévoit que les agents de développement assermentés des fédérations de chasseurs pourront désormais constater par procès-verbaux les infractions relatives à la conformité des clôtures implantées dans les espaces naturels, ainsi que celles qui sont relatives au plan de gestion annuel des enclos.
L’objet de cet amendement est de tirer la conséquence de cette faculté qui est reconnue auxdits agents de développement, en ajoutant qu’ils disposent à cet effet des mêmes droits d’accès que ceux qui sont reconnus aux fonctionnaires et agents chargés de la police de l’environnement au 1° de l’article L. 171-1 du code de l’environnement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Je ne suis pas favorable à cet élargissement.
Il me semble que les agents de développement des fédérations de chasseurs disposent déjà de nouveaux droits, prévus à l’article 1er ter de cette proposition de loi. Il leur est donc déjà possible d’assurer les contrôles liés aux nouvelles dispositions de ce texte.
Je pense cependant important de limiter la possibilité de pénétrer chez autrui aux agents de l’OFB, compte tenu de leur statut de fonctionnaires et de leurs liens habituels avec les procureurs.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux. Si nous voulons que ce texte, dans l’hypothèse où il serait adopté, soit applicable, il faut que les agents puissent constater la conformité des régularisations qui interviendront.
Or je me suis ouvert récemment de ce problème auprès du directeur général de l’OFB, M. Dubreuil, qui m’a dit que les agents de l’Office, vu leurs sujétions, n’avaient plus le temps d’assumer toutes les tâches de vérification qui leur incombent. En particulier, certaines infractions ne peuvent plus être réprimées, comme la chasse sur autrui ou la non-exécution des plans de chasse.
Ce qui est proposé me paraît donc assez mesuré. Mon sentiment est aussi qu’une réflexion devra être menée, dans un avenir assez proche, pour réviser l’ensemble des compétences des agents de fédérations de chasseurs, dont le travail pourrait utilement compléter l’exercice de leurs missions par les agents de l’OFB.
Voilà pourquoi nous avons proposé cette rédaction : plus les agents constatateurs seront nombreux sur le terrain, plus il sera possible de faire respecter les grandes orientations que nous aurons votées.
Mme le président. Je mets aux voix l’article 1er sexies, modifié.
(L’article 1er sexies est adopté.)
Article 2
Après l’article 226-4-2 du code pénal, il est inséré un article 226-4-3 ainsi rédigé :
« Art. 226-4-3. – Hors les mesures prévues pour la violation du domicile, pénétrer dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui sans autorisation, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 5e classe, compte non tenu du remboursement des dommages causés à cette propriété par cette intrusion. »
Mme le président. L’amendement n° 1 rectifié n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
(Supprimé)
Article 4
Le troisième alinéa de l’article L. 421-14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces actions peuvent contribuer à remplacer par des haies les clôtures non conformes aux articles L. 371-1 à L. 371-3 et celles antérieures au 23 février 2005. » – (Adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme le président. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements.)
4
Ordre du jour
Mme le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mardi 11 janvier 2022 :
À quatorze heures trente et le soir :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (texte de la commission n° 333, 2021-2022).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt et une heures.)
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
ÉTIENNE BOULENGER