Mme le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Christian Redon-Sarrazy. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi déposée par notre collègue Jean-Noël Cardoux et cosignée par les membres de plusieurs groupes politiques du Sénat.
Les précédents orateurs l’ont rappelé : plusieurs propositions de loi portant sur le même sujet ont été déposées à l’Assemblée nationale, mais le présent texte a la particularité d’avoir été adopté à l’unanimité par notre commission des affaires économiques.
La libre circulation de la faune sauvage est une obligation pour les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels, dans le cadre de la trame verte et bleue. Toutefois, depuis plusieurs années, le développement incontrôlé des clôtures en milieu naturel – autrement dit, l’engrillagement – vient la troubler fortement.
L’origine de cette tendance se trouverait en grande partie dans la volonté de propriétaires privés de créer des enclos de chasse sur leurs parcelles, via l’édification de « clôtures imperméables au passage de l’homme et des mammifères ».
Au total, 670 kilomètres de clôtures visibles du domaine public quadrillent ainsi la grande Sologne. Le phénomène y a pris une telle ampleur que l’on emploie désormais le terme de « solognisation ».
L’ensemble de ce territoire assiste à l’édification de clôtures de plus d’un mètre quatre-vingt. Le but, c’est l’emprisonnement du gibier dans des espaces clos permettant la pratique de la chasse toute l’année, souvent sans contrôle des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) et sans plan de chasse, ce qui en fait des zones de non-droit.
Jusque dans les années 1990 ou 2000, ces enclos pouvaient être acceptables, car ils restaient peu nombreux. Néanmoins – ce constat a également été rappelé –, dans certaines régions, ils se sont développés dans des proportions insupportables pour les habitants. Non seulement ces clôtures grillagées sont devenues de plus en plus hautes, mais elles se sont multipliées sans respect des usages locaux et au mépris des nouveaux textes destinés à assurer la continuité écologique et la libre circulation des animaux sauvages.
Dans un rapport remis en août 2019 à la ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) faisaient état de l’impact de ces clôtures sur la faune.
Le rapport précisait notamment que ces enclos « participent à la fragmentation des habitats, notamment forestiers, très présents en Sologne ».
Il ajoutait : « L’effet environnemental direct des clôtures, le plus notoire sur l’environnement, s’exerce sur les possibilités de déplacements des grands animaux sauvages, favorisent leur densité, induisent du piétinement, limitent l’apport de nutriments aux sols, accroissent la dégradation du couvert forestier et la prédation directe sur de nombreuses espèces. […]
« Les clôtures hermétiques, incluant des grilles à mailles fines en parties basses, affectent également le déplacement et la prise en compte d’autres impératifs biologiques que sont l’alimentation et la reproduction d’autres espèces », notamment la survie des jeunes bêtes par séparation des parents en raison de clôtures, « mais aussi la circulation de toute la petite faune ».
En résumé, « tout concourt à démontrer que les enclos hermétiques ou l’utilisation de grillages imperméables à la faune sauvage sont un non-sens cynégétique, présentent des non-conformités en matière de droit de l’environnement, de droit de l’urbanisme ou de droit rural et échappent partiellement au contrôle des élus et de l’État sur des interprétations juridiques discutables.
« Ces pratiques d’accaparement ou de perturbation de l’espace naturel et de l’espace public ne sont plus acceptables. Après les usagers, elles heurtent désormais les élus locaux et les parlementaires de toute sensibilité politique en Sologne ainsi que les chasseurs eux-mêmes. » Je confirme que ce phénomène s’étend désormais au-delà de la Sologne.
Certes, le code de l’urbanisme, notamment via les plans locaux d’urbanisme (PLU), donne déjà théoriquement le pouvoir aux communes d’imposer des règles, qu’il s’agisse de la nature des clôtures ou des obligations de déclaration préalable de travaux pour toute nouvelle édification de clôtures. Mais, de toute évidence, les dérives observées depuis une vingtaine d’années nécessitent de revoir la législation : il faut donner, notamment aux maires ruraux, l’arsenal législatif nécessaire pour lutter contre l’édification incontrôlée de ces clôtures.
Le présent texte doit donc mettre fin à la prolifération des engrillagements délimitant les propriétés, tout en permettant le maintien des clôtures anciennes réalisées avant la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui avait fixé certaines règles.
Il doit limiter les enclos au sens strict du terme sans interdire les clôtures végétales ou traditionnelles, assurer la libre circulation des animaux sauvages dans l’espace naturel, notamment sur les trames verte et bleue, assurer le respect des propriétés rurales ou forestières privées par les promeneurs et inciter au désengrillagement en mobilisant l’écocontribution.
Lors de l’examen du texte en commission, on a observé une convergence entre le rapporteur et les sénateurs ayant participé aux auditions, en particulier le représentant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, notre collègue Daniel Salmon. Ce consensus a permis l’adoption de nombreux amendements identiques déposés par divers sénateurs.
L’article 1er précise par exemple que les clôtures, à moins d’être nécessaires à l’activité agricole ou forestière, doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages.
Malheureusement, je le répète, ces nouvelles règles ne s’appliqueront pas aux clôtures datant d’avant la publication de la loi du 23 février 2005. La preuve de l’antériorité de la clôture pourra être apportée par une attestation administrative.
On peut s’interroger sur le rôle des maires. S’ils sont sollicités pour établir une telle antériorité, ils pourront se trouver en difficulté pour en apprécier les preuves. Dans certains cas, ils pourront aussi être de connivence avec le demandeur.
Quant au délai de mise en conformité, il a été ramené de dix ans à sept ans.
Il ressort de ces différents points que des enclos ne respectant pas ces règles et ayant été édifiés après 2005 pourraient être démontés s’ils n’étaient pas mis en conformité avec la nouvelle législation dans le temps imparti.
La proposition de loi initiale proposait une nouvelle rédaction de l’article L. 424-3 du code de l’environnement pour ce qui concerne le temps de chasse. Actuellement, ces dispositions donnent aux propriétaires d’enclos le droit d’y chasser ou d’y faire chasser toute l’année. Dans le texte de la commission, le quatrième alinéa de l’article 1er bis supprime les droits particuliers en matière de chasse dans ces enclos cynégétiques, afin d’aligner leur statut sur le régime général.
L’article 1er ter vise à permettre aux agents de l’OFB de contrôler les enclos antérieurs à 2005 qui subsisteraient, mais qui auront rejoint le droit commun de la chasse, sans se voir opposer l’assimilation de l’espace enclos à un domicile, comme c’est le cas actuellement, ce qui nuit à leur capacité d’action. Concrètement, de telles dispositions interdisent toute intrusion dans ces espaces clos.
Les articles suivants détaillent les limitations apportées aux lâchers de gibier et les sanctions en cas de non-respect des règles d’agrainage. Ils étendent également le pouvoir des gardes-chasses par la possibilité de dresser procès-verbal en cas de non-conformité des clôtures implantées.
L’article 4 crée la possibilité – et non l’obligation – de contribution de l’OFB à la mise en conformité des clôtures existantes non conformes à l’article 1er du présent texte. Cette faculté est étendue aux clôtures antérieures à 2005, ce qui n’était pas le cas initialement, afin d’inciter les propriétaires concernés à ouvrir leurs enclos et à rétablir les continuités. Peut-être seront-ils soudain animés de bonnes intentions : on peut toujours rêver… (M. le rapporteur sourit.)
Finalement, l’usage de l’écocontribution est limité à la création de haies destinées, bien sûr, à rétablir la trame verte et non à former de nouvelles clôtures.
Pour conclure, cette proposition est la bienvenue pour mettre enfin un terme à ce qui est devenu un non-sens environnemental, cynégétique et sociétal.
Les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront ce texte. Surtout, madame la secrétaire d’État, ils souhaitent le voir poursuivre son parcours législatif dans les quelques semaines de temps parlementaire qui restent à la main de votre gouvernement.
Sinon, l’engrillagement risque de progresser à une cadence encore plus soutenue, les intéressés partant du principe que tout ce qu’ils auront pu ériger avant l’adoption d’une une nouvelle loi sera de toute façon difficile à détruire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Daniel Salmon et François Patriat applaudissent également.)
Mme le président. La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes placés face à un paradoxe.
Depuis quelques années, la prise de conscience écologique a transcendé les partis dits « républicains » : de ce fait, la lutte pour la sauvegarde de la biodiversité fait partie des enjeux majeurs de ce gouvernement et de sa majorité. Ainsi, le Congrès mondial de la nature, qui s’est tenu à Marseille en septembre 2021, a su voter une vingtaine de motions pour la sauvegarde de la biodiversité. Rappelons qu’il a réuni près de 20 000 personnes et 1 300 organisations venues de 160 pays.
Or, au même moment, à 150 kilomètres au sud du jardin du Luxembourg, subsiste un territoire de 5 000 kilomètres carrés au sujet duquel on peut dire : « La maison brûle et nous regardons ailleurs. » Ce territoire, c’est la Sologne. Il peut se vanter d’être la plus vaste zone Natura 2000 d’Europe, mais il détient aussi le triste record de la plus grande muraille de grillages – on parle de 3 000 à 4 000 kilomètres de clôtures.
Pourquoi cette frénésie morbide pour l’engrillagement ? Tout simplement parce que ce territoire est constitué de forêts propices à la chasse, laquelle prend souvent un caractère privé.
De grands propriétaires ont pris l’habitude de clôturer leurs territoires de chasse, ce que le droit français autorise, malgré des effets de bord désastreux pour notre environnement.
Cette pratique, face à laquelle nous sommes réunis aujourd’hui pour légiférer, ne date pas d’hier. Une émission de l’Office de radiodiffusion-télévision française (ORTF) datant de 1972 et conservée par l’Institut national de l’audiovisuel (INA) nous permet de rencontrer une certaine Lucienne, amoureuse inconditionnelle de la Sologne.
Lucienne fustigeait déjà la multiplication des clôtures, qui l’empêchaient de goûter à la joie simple de marcher librement dans la forêt. Le réalisateur de ce reportage le notait, quant à lui, avec lucidité et résignation : « Les grillages […] coupent la forêt, rompent le code. L’animal, l’homme, la vie même sont privés de leurs trajets secrets, de leurs itinéraires vitaux. »
Il avait raison : en tant que tel, l’engrillagement est contraire à nos principes. Il touche au bien-être animal, porte atteinte à nos paysages et conduit indirectement à de vrais risques sanitaires par la prolifération d’animaux sauvages au sein des enclos.
Alors, que faire ? Depuis quelques années, face à la prolifération de ces grillages, les médias, les élus locaux et les associations environnementales tirent la sonnette d’alarme.
Ainsi, en 2018, le conseil régional du Centre-Val de Loire a souhaité s’attaquer au problème en fixant des limites à ces grilles. Elles étaient censées ménager un espace de quarante centimètres au-dessus du sol pour permettre à la petite faune de circuler. Mais cette mesure est restée sans effet ou presque, car aucune sanction n’était prévue.
La proposition de loi qui nous réunit ce soir est un texte raisonné. Je saisis cette occasion pour saluer son auteur, Jean-Noël Cardoux. Concerné directement par le sujet, il a vu au fil des années la situation se dégrader. Je félicite également notre rapporteur, Laurent Somon, qui, fort de son expertise, a réalisé un travail impartial. Merci à eux !
Ainsi, l’article 1er prend pour base la loi du 23 février 2005, qui a en quelque sorte sanctuarisé l’enclos de chasse. Ce dernier se caractérise notamment par la mise en place d’une clôture qui doit être très complète – continue et constante – et faire obstacle à toute communication avec les terrains voisins.
Cette proposition de loi entend encadrer la création de clôtures en milieu naturel et supprimer les clôtures hautes postérieures à 2005.
Un article additionnel cible les excès de la chasse en enclos, non seulement en supprimant le droit d’y chasser le gibier à poil toute l’année, mais aussi, conformément à la loi portant création de l’Office français de la biodiversité, en imposant à ces structures un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération départementale des chasseurs.
Avec ces dispositifs, nous faisons un premier pas vertueux vers la fin de l’engrillagement. Cela étant, nous ne vous cacherons pas que, en commission, nous nous sommes interrogés : quels sont les meilleurs moyens d’aboutir ?
En effet, l’engrillagement concerne la Sologne et une partie des étangs de la Brenne. Pour lutter contre cette prolifération régionale, faut-il vraiment procéder par voie législative ? La renégociation des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) pourrait inclure des dispositions limitant la hauteur des grillages.
De plus, le seuil appliqué par la loi de 2005 est-il suffisamment ambitieux ? On sait qu’une grande majorité des grillages ont été installés avant cette loi. Néanmoins, nous comprenons que ce seuil ne vient pas de nulle part : il est le fruit d’un compromis. Nous l’entendons et, en l’état, nous ne déposerons pas de nouvel amendement visant à le modifier.
Enfin, qu’en sera-t-il du gibier enfermé dans ces enclos une fois qu’il aura été libéré ? Une étude ministérielle lance l’alerte : la situation actuelle est largement artificialisée. Les concentrations locales d’animaux sont telles qu’elles en deviennent « contre nature ».
Pour autant, après réflexion, et comme l’a indiqué en substance Mme la présidente de la commission des affaires économiques, le mieux est l’ennemi du bien. Ce soir, nous ne raviverons pas le débat enflammé et inflammable de la chasse, à quelques semaines d’une échéance électorale de poids : il nous semble que c’est plus sage. (Sourires.)
Néanmoins, par nos amendements, nous proposerons d’aller un peu plus loin que le texte adopté en commission, en renforçant le contrôle de ces structures et en étendant la mise en conformité des clôtures à l’ensemble des espaces compris dans la trame verte.
En résumé, nous voterons cette proposition de loi, qui, face aux dérives de l’engrillagement, envoie un véritable signal. Espérons à présent que la navette parlementaire aboutisse, notamment par l’intermédiaire des travaux du député François Cormier-Bouligeon.
Il est grand temps d’obtenir des résultats tangibles. Il s’agit ni plus ni moins que de sauver ce territoire, jadis si préservé et aujourd’hui littéralement saboté : il y va de notre crédibilité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme le président. La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Jean-Paul Prince et M. le rapporteur applaudissent également.)
M. Franck Menonville. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes nombreux dans cet hémicycle à nous accorder sur ce point : le présent texte apporte des solutions équilibrées et raisonnables pour stopper l’engrillagement tout en respectant le droit de propriété. Mieux, il offre une réponse globale en prenant en compte tous les aspects du problème.
La dérive à laquelle cette proposition de loi entend mettre un terme est particulièrement grave en Sologne, où près de 4 000 kilomètres de grillage sont recensés. Néanmoins, je rappelle que cette pratique se répand dans d’autres territoires.
Avant d’entrer plus avant dans le détail de ces dispositions, je souhaite souligner la force de conviction de notre collègue Jean-Noël Cardoux pour faire émerger le sujet. Je tiens aussi à saluer l’important travail réalisé par notre rapporteur, Laurent Somon, afin de trouver les justes équilibres.
Le constat est sans appel : non seulement l’engrillagement soulève des problèmes sanitaires, écologiques et de sécurité, mais il altère les paysages.
Plusieurs orateurs ont déjà évoqué les maladies entre espèces. Rappelons-le une fois de plus : la circulation des animaux dans les espaces naturels est essentielle. Elle seule peut garantir le brassage indispensable pour éviter la consanguinité et d’autres problèmes sanitaires. Les clôtures ne doivent donc pas être des obstacles.
En parallèle, l’engrillagement peut empêcher l’homme de profiter de la nature et de sa beauté, entraver le tourisme et dégrader les paysages. Il peut se révéler dangereux, dès lors qu’il fait obstacle à l’intervention des secours en cas d’incendie. Il est aussi révélateur de conflits d’usage ; à ce titre, la commission s’est attachée à trouver le plus large consensus possible, afin d’éviter les conflits entre chasseurs et non-chasseurs, entre propriétaires et promeneurs.
Il est primordial de garantir la continuité écologique. C’est d’ailleurs toute l’ambition de l’article 1er, qui contient une définition claire de la clôture et de ses caractéristiques, tout en adaptant ces dernières aux exigences de la trame verte.
L’éthique de la chasse est un enjeu dont ce texte prend toute la mesure. Les chasseurs aiment la nature. Ils sont les héritiers d’une tradition ancestrale fondée sur un certain nombre de valeurs essentielles, au premier rang desquelles le respect de la nature,…
M. Laurent Burgoa. Bravo !
M. Franck Menonville. … dont il faut préserver l’équilibre.
Les chasseurs concourent également à la régulation des espèces. Il s’agit là d’une nécessité absolue, car certains nuisibles entraînent de véritables ravages dans les territoires, notamment pour les cultures. À titre d’exemple, dans mon département de la Meuse, les dégâts causés par les populations de sangliers en 2019 se sont élevés à plus de 3 millions d’euros : sauf erreur de ma part, il s’agit là du record de France.
Aussi, nous défendons une chasse éthique et durable et nous souhaitons la limitation des chasses dites « commerciales ». C’est précisément l’objet de l’article 1er bis du présent texte. Introduites en commission, ces dispositions vont dans le bon sens.
Enfin, ce texte traduit des positions équilibrées quant au respect de la propriété privée. Je pense plus précisément à l’article 2, qui crée une contravention de cinquième classe punissant les intrusions sans autorisation dans les domaines privés ruraux et forestiers.
Je terminerai mon propos en soulignant trois autres avancées concrètes.
La première, c’est le raccourcissement du temps de mise en conformité, lequel est porté de dix ans à sept ans : ce compromis assure la souplesse nécessaire pour atteindre les objectifs sans contraindre trop fortement les propriétaires, tout en accélérant le processus.
La deuxième, c’est la facilitation du contrôle des enclos par les agents de l’OFB. Loin de porter atteinte à la propriété privée, cette disposition place tout le monde sur un pied d’égalité.
La troisième et dernière, c’est la possibilité d’utiliser les haies dans le cadre de l’écocontribution et de la mise en conformité des clôtures. Bien entendu, cette mesure va dans le bon sens. Elle permettra en particulier de valoriser les paysages – on constate déjà de tels exemples vertueux dans le secteur agricole.
Ainsi, depuis l’élaboration du texte initial, l’ensemble des travaux accomplis ont été menés en bonne intelligence, au service de la résolution pragmatique d’un problème, certes ciblé, mais qui, à terme, pourrait toucher beaucoup plus de territoires.
Dans cette perspective, les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires se prononceront en faveur de cette proposition de loi, adoptée – il faut le rappeler – à l’unanimité de la commission des affaires économiques. Non seulement elle traduit une prise de conscience, mais elle infléchit de manière irréversible le phénomène d’engrillagement.
Il s’agit là d’un texte complet, équilibré et courageux : je tiens, une fois de plus, à féliciter ses auteurs et son rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
Mme le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Anne Chain-Larché. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à mon tour, je tiens à remercier notre collègue Jean-Noël Cardoux de son initiative et de l’inscription à l’ordre du jour de notre assemblée de sa proposition de loi visant à modifier les règles d’engrillagement des espaces naturels.
Un tel phénomène est contraire, non seulement à notre conception de l’éthique de la chasse, mais à l’idée de la chasse que nous défendons, ici, au Sénat.
Ce problème, particulièrement prégnant en Sologne, au point que l’on en vient à parler de « solognisation », s’étend désormais à d’autres régions de France, où l’on assiste au développement incontrôlé des clôtures. S’il résulte, pour une large part, de la création d’enclos de chasse et s’il protège la propriété privée, il constitue néanmoins un frein à la libre circulation de la faune sauvage.
La création des enclos de chasse n’est pas nouvelle : elle est permise par une loi de 1844. Mais le phénomène s’est développé dans les années 1990 et a connu une accélération à partir de 2005.
La loi relative au développement des territoires ruraux reconnaît l’existence des parcs de chasse dans le code de l’environnement. Elle sanctuarise également les différents avantages dont ils bénéficient, comme l’exemption de plan de chasse, la non-participation aux remboursements des dégâts de gibier ou encore la faculté de chasser toute l’année quelles que soient les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse.
Enfin, depuis que le sujet de l’engrillagement est médiatisé et que des associations se mobilisent, un nouveau mouvement d’accélération a été constaté sur le terrain.
Aujourd’hui, la multiplication de ces clôtures, imperméables au passage de l’homme et des animaux, pose de nombreux problèmes.
Tout d’abord, elle soulève un problème de sécurité. En cas d’incendie de forêt, les pompiers ne peuvent pas accéder aux parcelles. La sécurité routière est également menacée, lorsque les animaux longent plusieurs kilomètres de grillages en bordure de route pour rentrer dans la forêt.
Ensuite, elle pose un problème sanitaire : l’importation et la concentration d’animaux entraînent l’apparition de maladies et de problèmes de consanguinité. (Mme la secrétaire d’État le confirme.)
En outre, elle nous expose à un problème écologique : non seulement les animaux ne peuvent plus se déplacer librement, mais la flore sauvage est mise à mal par la concentration excessive de cervidés et de sangliers, même dans des zones protégées comme la Sologne.
Enfin, l’engrillagement porte atteinte aux paysages : la nature s’en trouve physiquement parcellée et cadenassée.
Il faut donc modifier les règles pour enclencher le mouvement inverse, à savoir l’effacement progressif des clôtures. Il s’agit non pas d’interdire les enclos ou encore la chasse en enclos, comme on l’a proposé via les différents textes déposés sur le même sujet à l’Assemblée nationale, mais de remettre de l’ordre et de modifier les règles pour favoriser la biodiversité et rétablir les corridors biologiques.
Comme toujours au sein du groupe Les Républicains, nous sommes résolument tournés vers une écologie, non pas punitive, mais positive.
Aussi, cette proposition de loi prohibe les clôtures ne permettant pas la libre circulation de la faune, c’est-à-dire celles de plus d’un mètre vingt de hauteur, enterrées dans le sol. De plus, elle impose que ces clôtures soient en matériaux naturels ou traditionnels. À cet égard, une norme nationale claire doit être édictée.
Cette nouvelle norme s’imposera aux clôtures érigées à compter de la loi de 2005 précédemment citée.
Là est la force de cette proposition de loi : elle est de nature rétroactive, cette exception étant fondée sur un motif d’intérêt général. Elle pose une borne en retenant la date à partir de laquelle le phénomène s’est emballé. Surtout, sans remettre en cause le droit de clore sa propriété, elle le soumet à la libre circulation de la faune. Elle préserve ainsi la possibilité d’ériger des clôtures plus hautes dans certains cas, par exemple jusqu’à cent cinquante mètres autour du domicile.
Des mesures d’accompagnement pour la mise en conformité sont proposées.
Enfin, la proposition de loi supprime les règles particulières appliquées aux enclos de chasse. Ce faisant, elle prend en compte le fait qu’ils sont souvent érigés pour que l’on puisse s’adonner à cette activité. Ainsi, ils seront désormais soumis au droit commun de la chasse.
Mes chers collègues, la commission des affaires économiques a adopté cette proposition de loi à l’unanimité. Bien sûr, je salue le travail de notre rapporteur, Laurent Somon, qui a renforcé le texte et a permis d’atteindre un consensus.
Permettez-moi de citer quelques-unes des dispositions que nous avons adoptées.
Nous avons précisé et encadré les caractéristiques des clôtures qui seront autorisées. Elles devront permettre d’assurer la circulation de la petite faune. De plus, elles ne devront pas blesser les animaux qui tentent de les franchir ou constituer des pièges pour le gibier.
Nous avons ramené de dix ans à sept ans le délai de mise en conformité des clôtures, car cette seconde échéance nous paraît plus incitative.
Nous avons également prévu que l’écocontribution puisse être utilisée pour l’effacement des clôtures érigées avant 2005. Ces dernières devront être remplacées par des haies.
Au total, nous en sommes convaincus : cette proposition de loi complète et équilibrée répond véritablement à la problématique de l’engrillagement sauvage que subit notre territoire. C’est la raison pour laquelle les membres du groupe Les Républicains, qui, je le rappelle, soutient la chasse, voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)