Liste des amendements adoptés en commission par ordre de discussion

Proposition de loi : Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée 2ème lecture


Article 5 (nouveau)


	Amt n° COM-1	M. SOMON, rapporteur	Interdiction d'agrainage dans les enclos hermétiques soumise à des exceptions encadrées par décret et les SDGC et soumission des espaces non clos au droit commun

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