Liste des amendements adoptés en commission par ordre de discussion
Proposition de loi : Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée 2ème lecture
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Amt n° COM-1 | M. SOMON, rapporteur | Interdiction d'agrainage dans les enclos hermétiques soumise à des exceptions encadrées par décret et les SDGC et soumission des espaces non clos au droit commun |