Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée (première lecture) : comptes rendus des réunions de la commission des affaires économiques
Désignation de rapporteurs (08 décembre 2021)
Examen du rapport et du texte de la commission (05 janvier 2022)
Examen des amendements au texte de la commission (10 janvier 2022)