N° 30
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 octobre 2022
PROPOSITION DE LOI
MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE
visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée,
TRANSMISE PAR
MME LA PRÉSIDENTE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 43 rect. bis, 313, 314 et T.A. 67 (2021-2022).
Assemblée nationale (15e législature) : 4878.
(16e législature) : 1re lecture : 134, 279 et T.A. 18.