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Article 1er
Interdiction des clôtures hautes postérieures à 2005, définition des nouveaux modèles intégrés au milieu naturel, suppression des enclos de chasse
Article 1er bis (nouveau)
Nouvelle définition des zones encloses antérieures à 2005
Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 11
Chasse - Agrainage et affouragement - Interdiction sur les territoires de chasse
Article 1er ter (nouveau)
Article 1er quater (nouveau)
Article 1er quinquies (nouveau)
Sanctions pour non-respect des règles régissant les clôtures dans le milieu naturel, l'agrainage et l'affouragement
Article 1er sexies (nouveau)
Contrôle de la conformité des clôtures dans le milieu naturel et du respect des plans de gestion annuels des enclos par les agents assermentés des fédérations de chasseurs
Article 2
Création d'une contravention de 5e classe pour pénétration dans une propriété privée rurale ou forestière
Article 3
Article 4