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Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

30 novembre 2022 : Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée ( rapport - deuxième lecture )

Rapport n° 149 (2022-2023) de M. Laurent SOMON, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 30 novembre 2022

Disponible au format PDF (670 Koctets)