Proposition de loi Revaloriser le statut de secrétaire de mairie
commission des lois
N°COM-2
27 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 598 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO, rapporteur
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
La précision que tend à apporter l’article 2 selon laquelle les secrétaires de mairie peuvent exercer leurs fonctions dans les communes et leurs groupements relèverait du domaine réglementaire.
Par ailleurs, la disposition visant à prévoir la rédaction d’un guide définissant les missions des secrétaires de mairie, déjà satisfaite en pratique, ne relève pas du domaine de la loi.