En commission

Proposition de loi Revaloriser le statut de secrétaire de mairie

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 598 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO, rapporteur

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Le troisième alinéa de l’article L. 523-5 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci veille à ce que les listes d’aptitude comprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. »

Objet

En affirmant le droit, pour les responsables de l’administration communale, de l’accès aux catégories supérieures par la voie du concours ou de la promotion interne, cet article semble déjà en partie satisfait ; par ailleurs, il revêt une dimension réglementaire.

Afin de garantir aux secrétaires de mairie des perspectives d’évolution de carrière,  le présent amendement vise à prévoir que l’établissement des listes d’aptitude par l’autorité territoriale ou, le cas échéant, le président du centre de gestion, tient compte de l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie.