Proposition de loi Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de co

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-11

7 avril 2023

(1ère lecture)

(n° 795 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme DEMAS, rapporteure

ARTICLE 2

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Alinéa 3

Remplacer la référence :

III de l’article L. 34-8-3-2

par la référence :

2° du I ter de l’article L. 34-8-3-3

Objet

Amendement de coordination pour tenir compte du déplacement des dispositions relatives au certificat attestant de la conformité du raccordement final de l’article L. 34-8-3-3 à l’article L. 34-8-3-3 du code des postes et des communications électroniques, à l’article 1er de la présente proposition de loi.