Proposition de loi Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de co

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-12

7 avril 2023

(1ère lecture)

(n° 795 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme DEMAS, rapporteure

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

1° Remplacer le mot :

rappellent

par le mot :

mentionnent

et les mots :

de l’article L. 34-8-3-2 du même code

par les mots :

prévues aux articles L. 34-8-3-2 et L. 34-8-3-3 du code des postes et des communications électroniques

2° Remplacer les mots :

ces obligations

par les mots :

les obligations prévues au présent I

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.