En commission

Proposition de loi Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de co

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 795 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMAS, rapporteure

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf si le fournisseur démontre que l’interruption est directement imputable au consommateur

II.  Alinéa 6 

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

III. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le 4° et l’avant-dernier alinéa du présent article ne sont pas applicables lorsque le fournisseur démontre que l’interruption du service d’accès à internet est directement imputable au consommateur. »

Objet

Cet amendement vise à éviter d’éventuels abus de la part du consommateur.  Il propose de prévoir que si le fournisseur d’accès à internet démontre que l’interruption du service d’accès à internet est directement imputable au consommateur (par exemple, en cas de simple débranchement volontaire de la box internet par celui-ci), les sanctions prévues au présent article (suspension du paiement de l'abonnement, indemnisation du consommateur, résiliation sans frais de l’abonnement) ne sont pas applicables.