En commission

Proposition de loi Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de co

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 795 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMAS, rapporteure

ARTICLE 5

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I. Alinéa 5, première phrase

1° Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

2° Compléter la phrase par les mots :

, sans préjudice de la suspension de toute demande de paiement prévue à l'avant-dernier alinéa.

II. Alinéa 7, première phrase

1° Remplacer le mot

dix

par le mot :

cinq

2° À la fin, supprimer les mots :

, sans préjudice de l’indemnité prévue au 4°

Objet

Cet amendement vise à améliorer la cohérence du dispositif, en modifiant l’articulation dans le temps des sanctions instituées par le présent article en cas d’interruption du service d’accès à internet afin de les rendre proportionnelles au préjudice subi par le consommateur. Il est proposé de réduire le délai de suspension du paiement  de l’abonnement de dix à cinq jours, tandis que le délai d’interruption du service d’accès à internet ouvrant droit à indemnisation est relevé de cinq à dix jours.