En commission

Proposition de loi Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de co

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 795 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMAS, rapporteure

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 34-8-3-3. – I. – Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3 confie à un opérateur qui demande l’accès aux lignes la réalisation du raccordement permettant de desservir un utilisateur final, ledit opérateur peut faire exécuter sous sa responsabilité les travaux de raccordement par des entreprises répondant aux exigences prévues au I bis du présent article.

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.