En commission

Proposition de loi Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de co

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 795 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMAS, rapporteure

ARTICLE 1ER

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Alinéa 7

1° Remplacer les mots :

cette faculté

par les mots :

la faculté mentionnée au premier alinéa du présent I

et les mots :

, de prévenance

par les mots :

et de délais de prévenance

2° Supprimer les mots :

et de qualification des intervenants

Objet

Cet amendement vise, d’une part, à apporter des clarifications rédactionnelles et, d’autre part, à tenir compte de l’introduction dans le même article d’une obligation de labellisation des intervenants chargés de réaliser le raccordement final à la fibre sur la base d’un référentiel qui sera établi par voie réglementaire.