En commission

Proposition de loi Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de co

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 795 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMAS, rapporteure

ARTICLE 2

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I. Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

est tenu de veiller à

par les mots :

s’assure de

2° La dernière occurrence du mot :

à

est remplacée par le mot :

de

3° Compléter l’alinéa par les mots :

, y compris lorsqu’il confie la réalisation du raccordement à une autre personne

II- Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à améliorer la lisibilité du dispositif en supprimant des dispositions redondantes.