Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite
commission des lois
N°COM-1
18 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 174 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 1ER A (NOUVEAU)
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après l'aliéna 5 on ajoute l'alinéa suivant
les présentes dispositions s'appliquent aussi aux terrains et bâtiments agricoles
Objet
les agriculteurs sont aussi victimes d'occupations illicites ,la loi doit aussi les protéger.