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Protéger les logements contre l'occupation illicite

Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite :

Objet du texte



Cette proposition de loi entend mieux réprimer le squat des logements et sécuriser les rapports locatifs.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 360 de MM. Guillaume KASBARIAN, Jean-Pierre PONT, Éric WOERTH, Jean-Carles GRELIER, Joël GIRAUD, Mmes Monique IBORRA, Jacqueline MAQUET, M. Lionel ROYER-PERREAUT, Mme Constance LE GRIP, MM. Damien ABAD, Éric ALAUZET, Florent BOUDIÉ, Patrick VIGNAL, Mme Sophie ERRANTE, M. Stéphane TRAVERT, Mmes Barbara POMPILI, Stella DUPONT, Brigitte KLINKERT, MM. Stéphane MAZARS, Vincent LEDOUX, Sylvain MAILLARD, Mmes Olga GIVERNET, Pascale BOYER, Claire PITOLLAT, Anne-Laurence PETEL, MM. Jean-Marc ZULESI, Fabrice LE VIGOUREUX, Bertrand BOUYX, Mme Sandra MARSAUD, MM. Jean-Philippe ARDOUIN, Raphaël GÉRARD, François CORMIER-BOULIGEON, Didier MARTIN, Mme Fadila KHATTABI, M. Didier PARIS, Mmes Mireille CLAPOT, Graziella MELCHIOR, Annaïg LE MEUR, M. Didier LE GAC, Mme Sandrine LE FEUR, M. Jean-René CAZENEUVE, Mmes Corinne VIGNON, Liliane TANGUY, M. Éric POULLIAT, Mme Sophie PANONACLE, MM. Pascal LAVERGNE, Philippe SOREZ, Mmes Laurence MAILLART-MÉHAIGNERIE, Christine CLOAREC, M. Daniel LABARONNE, Mmes Fabienne COLBOC, Caroline ABADIE, Marjolaine MEYNIER-MILLEFERT, Danielle BRULEBOIS, MM. Mounir BELHAMITI, Lionel CAUSSE, Mme Huguette TIEGNA, MM. Michel LAUZZANA, Yannick HAURY, Mmes Stéphanie RIST, Caroline JANVIER, Laëtitia SAINT-PAUL, M. Denis MASSÉGLIA, Mme Nicole DUBRE-CHIRAT, MM. Philippe GUILLEMARD, Bertrand SORRE, Éric GIRARDIN, Mme Nicole LE PEIH, MM. Jean-Michel JACQUES, Belkhir BELHADDAD, Ludovic MENDES, Patrice PERROT, Mmes Brigitte LISO, Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, MM. Bruno STUDER, Frédéric DESCROZAILLE, Mme Cécile RILHAC, M. Dominique DA SILVA, Mmes Amal Amélia LAKRAFI, Anne GENETET, MM. Philippe DUNOYER, Alexandre HOLROYD, Pieyre-Alexandre ANGLADE, Stéphane VOJETTA, Guillaume VUILLETET, Guillaume GOUFFIER-CHA, Mmes Anne BRUGNERA, Véronique RIOTTON, MM. Xavier ROSEREN, Gilles LE GENDRE, David VALENCE, Xavier BATUT, Jean TERLIER, Mme Patricia LEMOINE, M. Robin REDA, Mme Michèle PEYRON, M. Hadrien GHOMI, Mmes Céline CALVEZ, Fanta BERETE, Béatrice PIRON, Marie LEBEC, Marie GUÉVENOUX, Yaël BRAUN-PIVET, Natalia POUZYREFF, MM. Stéphane BUCHOU, Damien ADAM, Mmes Aurore BERGÉ, Nadia HAI, M. Pierre HENRIET, Mme Annie VIDAL, MM. Jean-Marie FIÉVET, Sacha HOULIÉ, Mme Marie-Pierre RIXAIN, MM. Thomas RUDIGOZ, Thomas GASSILLOUD, Jean-Luc FUGIT, Benjamin DIRX, Rémy REBEYROTTE, Mikaele SEO, Mme Laurence HEYDEL GRILLERE, MM. Lionel VUIBERT, Jean-François ROUSSET, Mme Sabrina AGRESTI-ROUBACHE, MM. Freddy SERTIN, Benoît BORDAT, Mme Chantal BOULOUX, M. Nicolas PACQUOT, Mme Laurence CRISTOL, M. Thomas CAZENAVE, Mme Servane HUGUES, MM. Christophe MARION, Quentin BATAILLON, Anthony BROSSE, Mme Lysiane MÉTAYER, M. Emmanuel LACRESSE, Mmes Violette SPILLEBOUT, Christine DECODTS, M. Philippe FAIT, Mme Françoise BUFFET, M. Charles SITZENSTUHL, Mme Charlotte GOETSCHY-BOLOGNESE, M. Benoit MOURNET, Mme Sarah TANZILLI, M. Louis MARGUERITTE, Mmes Julie DELPECH, Caroline YADAN, Astrid PANOSYAN-BOUVET, Clara CHASSANIOL, MM. Antoine ARMAND, Nicolas METZDORF, Jean-François LOVISOLO, Christopher WEISSBERG, Mme Eléonore CAROIT, M. Mathieu LEFÈVRE, Mme Émilie CHANDLER, MM. Charles RODWELL, Alexis IZARD, Paul MIDY, Karl OLIVE, Bastien MARCHIVE, Pierre CAZENEUVE, Marc FERRACCI, Yannick CHENEVARD, Mme Prisca THEVENOT, M. Emmanuel PELLERIN, Mme Claire GUICHARD, MM. David AMIEL, Benjamin HADDAD et Mme Maud BREGEON, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 octobre 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 491 de M. Guillaume KASBARIAN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 novembre 2022
  • Texte de la commission n° 491 déposé le 16 novembre 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 45 adopté par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2022
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 174 (2022-2023) transmis au Sénat le 2 décembre 2022
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 279 (2022-2023)
  • Compte rendu analytique des 31 janvier et 2 février 2023 - scrutins publics
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 2 février 2023