Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er A (nouveau) Amt n° COM-49 rect. M. PATRIAT

Peine encourue en cas de squat d'un local qui n'est pas un domicile

Article 1er A (nouveau) Amt n° COM-34 M. REICHARDT, rapporteur

Pénalisation du squat de locaux qui ne constituent pas un logement

Article 1er A (nouveau) Amt n° COM-52 Mme ESTROSI SASSONE  (commission des affaires économiques)

Pénalisation du squat de locaux qui ne constituent pas un logement

Article(s) additionnel(s) après Article 1er A (nouveau) Amt n° COM-29 rect. Mme PROCACCIA

Impossibilité pour le juge qui ordonne l'expulsion d'accorder des délais lorsque l'occupant est entré frauduleusement dans les lieux 

Article 1er bis A (nouveau) Amt n° COM-35 M. REICHARDT, rapporteur

Amendement de coordination

Article 1er bis A (nouveau) Amt n° COM-36 M. REICHARDT, rapporteur

Régime de responsabilité pénale applicable en cas de délit commis par voie de presse

Article 1er bis (nouveau) Amt n° COM-37 M. REICHARDT, rapporteur

Alourdissement de la peine applicable quand un logement est mis en location sans l'accord du propriétaire

Article 2 Amt n° COM-38 M. REICHARDT, rapporteur

Extension et amélioration de la procédure d'évacuation forcée 

Article 2 S/Amt n° COM-31 rect. Mme PROCACCIA

Sollicitation de l'administration fiscale dans un délai de 72 heures pour établir la propriété de celui dont le logement est squatté

Article 2 Amt n° COM-53 Mme ESTROSI SASSONE  (commission des affaires économiques)

Extension et amélioration de la procédure d'évacuation forcée 

Article 2 bis (nouveau) Amt n° COM-39 M. REICHARDT, rapporteur

Exclusion des propriétaires de logements indignes du bénéfice de l'exonération de responsabilité en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien.

Article 2 bis (nouveau) Amt n° COM-54 Mme ESTROSI SASSONE  (commission des affaires économiques)

Exclusion des propriétaires de logements indignes du bénéfice de l'exonération de responsabilité en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien.

Article 2 ter (nouveau) Amt n° COM-27 rect. Mme PAOLI-GAGIN

Création d'une procédure d'expulsion spécifique aux contrats de résidence temporaire.

Article 2 ter (nouveau) Amt n° COM-4 rect. M. WATTEBLED

Création d'une procédure d'expulsion spécifique aux contrats de résidence temporaire.

Article 2 ter (nouveau) Amt n° COM-2 rect. bis M. WATTEBLED

Exclusion des contrats de résidence temporaire du périmètre d'application de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre bailleurs et locataires.

Article 2 ter (nouveau) Amt n° COM-26 rect. bis Mme PAOLI-GAGIN

Exclusion des contrats de résidence temporaire du périmètre d'application de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre bailleurs et locataires.

Article 2 ter (nouveau) Amt n° COM-40 M. REICHARDT, rapporteur

Exclusion des contrats de résidence temporaire du périmètre d'application de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre bailleurs et locataires.

Article 2 ter (nouveau) Amt n° COM-55 Mme ESTROSI SASSONE  (commission des affaires économiques)

Précision relative à la nature juridique des contrats de résidence temporaire

Article 4 Amt n° COM-41 M. REICHARDT, rapporteur

Rétablissement des pouvoirs d'office du juge pour l'octroi de délais de paiement et pour la vérification des éléments constitutifs de la dette locative et de la décence du logement ; conditionnement du maintien de la suspension des effets de la clause résolutoire au paiement du loyer et des charges.

Article 4 Amt n° COM-56 Mme ESTROSI SASSONE  (commission des affaires économiques)

Rétablissement des pouvoirs d'office du juge pour l'octroi de délais de paiement et pour la vérification des éléments constitutifs de la dette locative et de la décence du logement ; conditionnement du maintien de la suspension des effets de la clause résolutoire au paiement du loyer et des charges.

Article 5 Amt n° COM-43 rect. M. REICHARDT, rapporteur

Mise à jour de la dénomination des huissiers de justice, désormais appelés commissaires de justice.

Article 5 Amt n° COM-42 M. REICHARDT, rapporteur

Allongement du délai entre le commandement de payer et l'assignation, d'un mois (texte AN) à six semaines, contre deux mois dans le droit en vigueur.

Article 5 Amt n° COM-57 Mme ESTROSI SASSONE  (commission des affaires économiques)

Allongement du délai entre le commandement de payer et l'assignation, d'un mois (texte AN) à six semaines, contre deux mois dans le droit en vigueur.

Article 5 Amt n° COM-58 rect. Mme ESTROSI SASSONE  (commission des affaires économiques)

Fixation d'un seuil national pour le signalement des commandements de payer aux Ccapex et réalisation des DSF dès ce stade, mais dans un délai de trois mois.

Article 5 Amt n° COM-44 M. REICHARDT, rapporteur

Clarification des critères qualifiant le squat dans le code des procédures civiles d'exécution, en reprenant les termes du code pénal.

Article(s) additionnel(s) après Article 5 Amt n° COM-59 Mme ESTROSI SASSONE  (commission des affaires économiques)

Renforcement du rôle et des prérogatives des Ccapex.

Article(s) additionnel(s) après Article 5 Amt n° COM-60 Mme ESTROSI SASSONE  (commission des affaires économiques)

Extension au préfet et aux Ccapex de la faculté de saisine du juge pour que soit octroyé ou suspendu un accompagnement social personnalité (MASP) de niveau 3

Article(s) additionnel(s) après Article 5 Amt n° COM-61 Mme ESTROSI SASSONE  (commission des affaires économiques)

Clarification des règles d’indemnisation des propriétaires de logements pour lesquels le concours de la force publique est refusé par le préfet.