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TurcProposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
25 janvier 2023 :
Protéger les logements contre l'occupation illicite
( avis - première lecture )
- Par Mme Dominique ESTROSI SASSONE
au nom de la commission des affaires économiques - Sommaire
- Synthèse du rapport (439 Koctets)
- Dossier législatif
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- Disponible au format PDF (652 Koctets)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Avis n° 269 (2022-2023) de Mme Dominique ESTROSI SASSONE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 janvier 2023
Disponible au format PDF (652 Koctets)
Synthèse du rapport (439 Koctets)
- L'ESSENTIEL
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
