En commission

Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 174 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BOURGI, Mmes ARTIGALAS et MEUNIER, M. BOUAD, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et KANNER, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article alourdit la peine encourue par l’auteur du délit de violation de domicile, en la portant à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende, afin de faire en sorte que la peine soit calquée sur celle à laquelle s’expose un propriétaire commettant un délit d’expulsion illégale, accompagné de violence.

Les auteurs de la présente proposition de loi ont ainsi souhaité la mise en place d’une symétrie qui n’a pas lieu d’être entre des personnes qui occupent un bien - certes illégalement et illégitimement, mais pacifiquement - et un propriétaire qui se livrerait violemment à une expulsion, sans avoir recours aux moyens légaux à sa disposition pour se séparer des occupants inopportuns.

L’article 38 de la Loi DALO permet déjà de protéger les propriétaires des « squatteurs » grâce à une mesure d’expulsion sous 48H. Cette disposition est déjà considérée comme dérogatoire en droit français. Il ne semble donc pas nécessaire de renforcer le droit positif en la matière.

Aussi les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain demandent la suppression de l’article 1 de la présente proposition de loi.