Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite
commission des lois
N°COM-22
23 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 174 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. BOURGI, Mmes ARTIGALAS et MEUNIER, M. BOUAD, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et KANNER, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2 TER (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Notre groupe n'est pas favorable à pérenniser l'expérimentation d'un dispositif qui n'a pas été évalué selon les termes de l'article 29 de la loi Elan qui prévoit la remise d'un rapport gouvernemental au Parlement.