En commission

Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 174 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En complément des réparations prévues à l'article 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le représentant de l'Etat dans le département doit proposer un relogement à l'occupant légal lorsque sa résidence principale est illicitement occupée.

Objet

Lorsqu'un squatteur s'installe dans un logement, il s'occupe prioritairement de changer les serrures des portes d'entrée.

De ce fait, le propriétaire de la résidence principale ne peut plus y entrer et n'a donc plus de logement pour pouvoir se loger.

Cet amendement vise à ce que le préfet propose un relogement au propriétaire, qui ne dispose plus de résidence pour y vivre.