Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite
commission des lois
N°COM-32
23 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 174 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme PROCACCIA
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A (NOUVEAU)
Après l'article 1er A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Si le juge constate une occupation sans droit ni titre par un tiers, le représentant de l’État doit recourir à la force publique afin d’expulser ce tiers dans les soixante-douze heures suivant la décision du juge.
Objet
Dans la plupart des cas d’occupation illicite du logement, les juridictions rendent des décisions qui ordonnent l’expulsion du squatteur du domicile d’autrui.
Or, si l’expulsion est ordonnée par la justice, il s’avère que de nombreuses décisions sont peu appliquées par les autorités étatiques. De ce fait, le propriétaire ne peut retrouver son logement, souvent rendu insalubre par le squatteur, et subit toujours un préjudice.
Cet amendement vise donc à contraindre le préfet du département à appliquer la décision rendue par les juges, et dispose donc d’un délai de soixante-douze heures pour procéder à l’expulsion de l’occupant illicite du logement.