Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite
commission des lois
N°COM-33
23 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 174 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme PROCACCIA
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En cas de refus d’une proposition de relogement, un occupant sans droit ni titre de résidence principale sera expulsé dans un délai de soixante-douze heures sans autre proposition de relogement.
Objet
Cet amendement vise à offrir une solution de relogement pour les occupants sans droit ni titre d’une résidence principale.
En revanche, cette offre est limitée : elle ne pourra plus avoir lieu si une décision d’expulsion est prononcée.
De ce fait, le « squatteur » devra être expulsé dans un délai de soixante-douze heures après sa décision de refus sans qu’une alternative de relogement lui soit proposée.