Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite
commission des lois
N°COM-35
23 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 174 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. REICHARDT, rapporteur
ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU)
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
à l'article 226-4
par les mots :
aux articles 226-4 et 315-1
Objet
Amendement de coordination.
L'article 1er bis de la proposition de loi vise à sanctionner, par une amende, la propagande ou la publicité en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter au squat de domicile. Il s'inspire d'une disposition très voisine que le Sénat avait adoptée en janvier 2021 dans le cadre de l'examen de la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat.
Dans la mesure où le texte prévoit d'incriminer également le squat de locaux qui ne constituent pas à un domicile, en insérant à cette fin un nouvel article 315-1 dans le code pénal, il paraît cohérent que la propagande et la publicité en faveur de toutes les formes de squat soient également sanctionnées. Tel est l'objectif de cet amendement.