En commission

Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 174 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer les alinéas 2 à 4 

Objet

Le présent amendement s’oppose à la réduction des délais entre le commandement à payer et la résiliation automatique de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement.

Cet amendement revient également sur la réduction des délais alloués au locataire afin qu'il paie sa dette au propriétaire.

Ces délais ont une utilité dans la résolution des conflits en amont de la procédure d’expulsion et permettent le règlement des impayés locatifs. Leur réduction serait contre-productive car elle déboucherait sur un accroissement du nombre de procédures judiciaires de résiliation de bail et d'expulsion. En outre, s'agissant notamment du règlement de la dette par le locataire, une majorité d'entre eux la règle dans un délai de deux mois. Un délai d'un mois pourrait réduire cette proportion.