Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite

commission des lois

N°COM-49 rect.

24 janvier 2023

(1ère lecture)

(n° 174 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

MM. PATRIAT, RICHARD, THÉOPHILE et MOHAMED SOILIHI


ARTICLE 1ER A (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Remplacer le mot : « trois » par le mot : « deux » et le mot : « 45 000 » par le mot : « 30 000 ».

Objet

Le présent amendement vise à diminuer les peines prévues au nouvel article 315-1 du code pénal afin d’introduire une gradation dans l’échelle des peines.

En effet, il n’apparaît pas cohérent de punir des mêmes peines les faits de violation de domicile, lesquels impliquent une atteinte directe à la vie privée et les faits de violation d’un local autre que le domicile.

Si ces faits justifient une sanction pénale, les peines doivent être proportionnées et adaptées aux faits qu’ils répriment et s’inscrire dans une cohérence et une gradation au regard des sanctions déjà existantes.

Le présent amendement vise donc à punir ces faits d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.