Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-105
24 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. GILLÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme, après les mots "de l’article L. 211-12 du même code", sont insérés les mots " " dans les territoires classés à risque d’incendie définis à l’article L. 132-1 du code forestier ainsi qu’aux départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés, mentionnés à l’article L. 133-1 du même code"
Objet
Cet amendement vise à créer un droit de préemption pour les forêts dans les territoires classés à risque d'incendie pour protéger les zones urbanisées.