Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-107
24 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. Pascal MARTIN et RIETMANN, Mme LOISIER et M. BACCI, rapporteurs
ARTICLE 5
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Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa des articles L. 1424-7, L. 1424-70, L. 1424-91 et L. 1852-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend un volet relatif au risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque. »
II. – Le quatorzième alinéa de l’article L. 766-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend un volet relatif au risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque. »
Objet
Le présent amendement étend le dispositif de l’article 5 aux territoires soumis à un statut particulier en ce qui concerne la rédaction des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques, à savoir le département du Rhône et la métropole de Lyon, Saint-Barthélemy, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.