Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-117
24 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et RIETMANN, rapporteurs
ARTICLE 17
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
Pour les organismes de gestion et d’exploitation forestière en commun mentionnés à l’article L. 332-6 du code forestier, les groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers mentionnés à l’article L. 332-7 du même code, et pour les experts forestiers mentionnés à l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, le 2° du I entre en vigueur dès le 1er janvier 2025.
Objet
Cet amendement vise à accélérer la transition vers la télétransmission des documents de gestion durable en vue de leur agrément par le Centre national de la propriété forestière. À cette fin, il cible en priorité les acteurs disposant de plus de ressources et d’ingénierie (coopératives, GIEEF et experts forestiers) et qui en pratique remplissent aujourd’hui la majeure partie des documents de gestion durable, pouvant exercer à ce titre un effet d’entraînement sur l’ensemble des gestionnaires forestiers.