Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-118 rect.
28 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et RIETMANN, rapporteurs
ARTICLE 19
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
lien avec les syndicats de propriétaires forestiers
Par les mots :
concertation, le cas échéant, avec les associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2, les services départementaux d'incendie et de secours, les gestionnaires et propriétaires forestiers et leurs représentants ainsi que l’Office national des forêts
Objet
Le présent amendement complète la liste des parties prenantes avec lesquelles le Centre national de la propriété forestière sera conduit à mener des concertations, dans le cadre de sa nouvelle mission de contribuer à la défense des forêts contre les incendies : ASA de DFCI, gestionnaires et propriétaires forestiers, mais aussi ONF pour une gestion intégrée du risque entre forêt publique et forêt privée.
L’amendement renforce la nature du « lien » entre le Centre national de propriété forestière et ses partenaires dans l’exercice de cette mission, en précisant qu’il s’agit d’une « concertation ». Les modalités de celle-ci pourront être définies par voie réglementaire, mais varieront en fonction du contexte local.