En commission

Proposition de loi Lutte contre le risque incendie

CS Risque incendie

(1ère lecture)

(n° 206 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Pascal MARTIN, Mme LOISIER et MM. RIETMANN et BACCI, rapporteurs

ARTICLE 2

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-2 du code forestier, les mots : « régions ou » sont supprimés.

Objet

Cet amendement de coordination vise à tenir compte du nouveau maillage des territoires particulièrement exposés aux risques d’incendie – limité aux départements, en application de l’article 2 de la proposition de loi – dans la rédaction de l’article L. 133-2 du code forestier, relatif à l’élaboration des plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies (PPFCI), en y supprimant la référence aux régions.