Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-127
24 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. RIETMANN, Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et BACCI, rapporteurs
ARTICLE 8
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Alinéa 2
1° Remplacer le mot :
parcelles
par le mot :
terrains
Objet
Amendement rédactionnel.