Amendement

Proposition de loi Lutte contre le risque incendie

N°COM-128

24 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 206 )

Adopté

présenté par

M. RIETMANN, Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et BACCI, rapporteurs

I. Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article. »

II. Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Amendement rédactionnel.