Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-130
24 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. RIETMANN, Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et BACCI, rapporteurs
ARTICLE 9
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Alinéa 2
1° Après le mot :
terrain
insérer les mots :
,d’une construction, d’un chantier ou d’une installation
2° Après le mot :
ce
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
terrain ou aux abords de cette construction, de ce chantier ou de cette installation, dans la limite de la propriété sur laquelle cette construction, ce chantier ou cette installation est installée.
Objet
Cet amendement de clarification vise à préciser que l’article 9, conditionnant la mutation d’un bien à la réalisation des obligations légales de débroussaillement (OLD), s’applique aux terrains, ainsi qu’aux constructions, chantiers ou installations.
Il s’agit d’assurer la cohérence de l’article 9 avec l’article L. 134-6 du code forestier, qui prévoit que les OLD s’appliquent, selon les cas, aux terrains ou aux constructions, chantiers ou installations.