Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-131
24 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. RIETMANN, Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et BACCI, rapporteurs
ARTICLE 9
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
l’obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé
par les mots :
une obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé résultant du présent titre
Objet
Amendement rédactionnel.