Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-132
24 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. RIETMANN, Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et BACCI, rapporteurs
ARTICLE 9
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les modalités de contrôle du respect de l’obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé.
Objet
Le présent amendement prévoit qu’un décret définisse les modalités d’application de l’article 9, qui conditionne la mutation d’un bien au respect des obligations légales de débroussaillement. Le décret devra notamment définir les modalités de contrôle du respect des OLD.