En commission

Proposition de loi Lutte contre le risque incendie

CS Risque incendie

(1ère lecture)

(n° 206 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RIETMANN, Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et BACCI, rapporteurs

ARTICLE 11

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I. Alinéa 6

Après le mot :

remet

insérer les mots :

, à la souscription du contrat et à chaque renouvellement du contrat,

II. Alinéa 8

Après le mot :

forestiers

insérer les mots :

et la fréquence de remise par l’assuré de l’attestation de conformité ou de l’attestation sur l’honneur

Objet

L’article 11 prévoit de rendre la franchise obligatoire dans les contrats d’assurance en cas de non-respect des obligations légales de débroussaillement (OLD) et de doubler son montant maximal, de 5 000 à 10 000 euros.

Pour faciliter le contrôle par l’assureur du respect des OLD, il est prévu par l’article 11 que l’assuré remette à son assurance une attestation de conformité délivrée à titre gracieux par un entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les travaux de débroussaillement.

L’assuré peut alternativement attester sur l’honneur de la réalisation par ses soins des travaux de débroussaillement.

Le présent amendement prévoit que la remise par l’assuré de cette attestation de conformité ou de cette attestation sur l’honneur se fasse à la souscription du contrat et à chaque renouvellement. La fréquence de remise des attestations devra être fixée par le décret d’application de l’article 11.