Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-137
24 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Pascal MARTIN, Mme LOISIER et MM. RIETMANN et BACCI, rapporteurs
ARTICLE 13
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
le risque
par les mots :
les zones à risque
Objet
Amendement rédactionnel.