Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-138
24 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN, RIETMANN et BACCI, rapporteurs
ARTICLE 21
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
l’élaboration de pistes de défense des
Par les mots :
la création de voies de défense des bois et
Objet
Amendement rédactionnel