Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-139
24 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN, RIETMANN et BACCI, rapporteurs
ARTICLE 21
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Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi que, le cas échéant, les gestionnaires d’aires protégées.
Objet
Afin d’encourager une meilleure conciliation entre prévention des incendies et protection de la biodiversité, le présent amendement vise à ce que les gestionnaires d’aires protégées soient associés aux plans de protection des forêts contre les incendies déclinés à l’échelle des massifs forestiers.